Décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils

JORF n°0152 du 3 juillet 2014

En vigueur depuis le 04/07/2014En vigueur depuis le 04 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2014

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/07/2014Version en vigueur depuis le 04 juillet 2014


Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade d'administrateur hors classe à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles représentent également le grade d'administrateur général.