Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés

En vigueur depuis le 01/07/2014En vigueur depuis le 01 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.