Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

En vigueur depuis le 01/07/2014En vigueur depuis le 01 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.