Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger

En vigueur depuis le 27/06/2014En vigueur depuis le 27 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/06/2014Version en vigueur depuis le 27 juin 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014 - art. 4

La commission permanente est composée de :

a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ;

b) Un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

c) Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;

d) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;

e) Un représentant de l'ANPE ;

f) Un représentant de l'Office des migrations internationales (OMI) ;

g) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle française à l'étranger (AFPFE) ;

h) Un représentant de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;

i) Un sénateur représentant les Français établis hors de France ;

j) Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

k) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.