Arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l'engagement décennal

JORF n°0145 du 25 juin 2014

En vigueur depuis le 26/06/2014En vigueur depuis le 26 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2016

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/06/2014Version en vigueur depuis le 26 juin 2014


Le directeur de l'Ecole normale supérieure et les présidents des écoles normales supérieures de Cachan, de Lyon et de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.