Arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l'engagement décennal

JORF n°0145 du 25 juin 2014

En vigueur depuis le 26/06/2014En vigueur depuis le 26 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2016

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Article 9

Version en vigueur depuis le 26/06/2014Version en vigueur depuis le 26 juin 2014


L'arrêté du 3 mars 1967modifié fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal est abrogé.