Arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l'engagement décennal

JORF n°0145 du 25 juin 2014

En vigueur depuis le 26/06/2014En vigueur depuis le 26 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/06/2014Version en vigueur depuis le 26 juin 2014


Le tuteur légal de l'élève qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité au moment où il se trouve tenu au remboursement des sommes qu'il a perçues sera astreint à ce remboursement solidairement et conjointement avec lui.