Arrêté du 19 juin 2014 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2014-2015

JORF n°0145 du 25 juin 2014

En vigueur depuis le 26/06/2014En vigueur depuis le 26 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/06/2014Version en vigueur depuis le 26 juin 2014


Critères applicables.
Les demandes d'attribution d'autorisations de droits de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect de l'article R. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.