Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2014