Arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé "FLORE"

En vigueur depuis le 21/06/2014En vigueur depuis le 21 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/06/2014Version en vigueur depuis le 21 juin 2014

Modifié par ARRÊTÉ du 26 mai 2014 - art. 1

Les destinataires du traitement sont les personnels chargés :

- du suivi de la formation professionnelle dans les services centraux et déconcentrés de la DGFiP ;

- de la mise en œuvre de cette formation au sein de l'établissement national de formation professionnelle (ENFIP), dans les centres inter-régionaux de formation (CIF) et leurs antennes régionales (ACIF).