Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

JORF n°0144 du 24 juin 2014

En vigueur depuis le 01/07/2014En vigueur depuis le 01 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014


Les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret du 2 février 2010 susvisé sont précisées dans le référentiel général de sécurité.