Arrêté du 12 janvier 2012 portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne (inspection générale de l'administration)

JORF n°0020 du 24 janvier 2012

En vigueur depuis le 20/06/2014En vigueur depuis le 20 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/06/2014Version en vigueur depuis le 20 juin 2014

Modifié par ARRÊTÉ du 3 juin 2014 - art. 1

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents à l'égard de l'ensemble de l'administration centrale et des services centraux, territoriaux et déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle.