Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 19/07/2014En vigueur depuis le 19 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/07/2014Version en vigueur depuis le 19 juillet 2014


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.