Décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'état en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

En vigueur depuis le 02/01/1948En vigueur depuis le 02 janvier 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1978

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/01/1948Version en vigueur depuis le 02 janvier 1948

A compter du 1er janvier 1948, les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, cesseront d'être soumis à la réglementation sur la solde et les accessoires de solde coloniaux et seront assujettis aux dispositions suivantes.