Décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer

En vigueur depuis le 25/12/1950En vigueur depuis le 25 décembre 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 1950

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/12/1950Version en vigueur depuis le 25 décembre 1950

Le complément spécial prévu par l'article 2, alinéa 1er, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 est soumis au régime défini par les articles suivants en ce qui concerne les personnels civils des cadres généraux régis par décrets relevant du ministère de la France d'outre-mer dans les différentes positions rétribuées, en service, prévues au décret du 2 mars 1910 susvisé et au décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950.


Conformément au décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, article 6 : Ces dispositions cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires, à compter du 1er janvier 1967.