Décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer

En vigueur depuis le 25/12/1950En vigueur depuis le 25 décembre 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 1950

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Article 11

Version en vigueur depuis le 25/12/1950Version en vigueur depuis le 25 décembre 1950

Le décret n° 48-1817 du 30 novembre 1948 et les textes modificatifs sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après.


Conformément au décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, article 6 : Ces dispositions cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires, à compter du 1er janvier 1967.