Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)

JORF n°0136 du 14 juin 2014

En vigueur depuis le 15/06/2014En vigueur depuis le 15 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/06/2014Version en vigueur depuis le 15 juin 2014


Les conventions passées entre les organismes de recouvrement et les départements pour l'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions sociales, en application du dernier alinéa de l'article D. 133-20 du code de la sécurité sociale, sont conformes au modèle de convention type annexé au présent arrêté.