Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur du 24/03/2006 au 01/01/2013En vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 143-2

Version en vigueur depuis le 15/06/2014Version en vigueur depuis le 15 juin 2014

Modifié par Arrêté du 5 juin 2014 - art.

Afin de permettre le bon déroulement des contrôles, les contrôleurs peuvent ordonner aux personnes visées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier la conservation de toute information, quel qu'en soit le support. Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite, qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.