Décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 relatif aux programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 27/09/2000En vigueur depuis le 27 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/09/2000Version en vigueur depuis le 27 septembre 2000

Modifié par Décret n°2000-942 du 19 septembre 2000 - art. 1

Les indices bruts de référence servant de base de calcul à la rémunération des programmeurs sur contrat sont fixés conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIE

INDICES BRUTS

Catégorie spéciale

654

1re catégorie

612

2e catégorie

544

3e catégorie

479


Conformément au décret n° 2000-942 du 19 septembre 2000 article 2 : ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents relevant de la 3e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents relevant des 1re et 2e catégories.