Article 3
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2015