Décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 relatif aux programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 20/09/1962En vigueur depuis le 20 septembre 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/09/1962Version en vigueur depuis le 20 septembre 1962

Peuvent seuls accéder aux emplois de la catégorie spéciale les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur ayant la direction d'une équipe de programmeurs ou la responsabilité d'un ensemble électronique.