Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris est le comptable assignataire du paiement des indemnités prévues au 3° du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée. Ces indemnités relèvent de la catégorie des dépenses payables sans ordonnancement préalable.
Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 relatif au versement des indemnités allouées en application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2014