Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone

JORF n°0128 du 4 juin 2014

En vigueur depuis le 05/06/2014En vigueur depuis le 05 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2014

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Article 18

Version en vigueur depuis le 05/06/2014Version en vigueur depuis le 05 juin 2014


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la prévention des risques au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.