Article 2
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2014