Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

JORF n°283 du 7 décembre 2006

En vigueur depuis le 01/06/2014En vigueur depuis le 01 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/06/2014Version en vigueur depuis le 01 juin 2014

Modifié par Arrêté du 22 mai 2014 - art. 3

Le tarif national d'indemnisation mentionné à l'article 4 est revalorisé annuellement, avant le 31 décembre de chaque année, par arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'intérieur. Il s'applique aux interventions effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivante.

Le tarif national d'indemnisation est calculé en fonction de l'évolution, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation. Ce montant est arrondi à l'euro supérieur.