Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2014
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit