Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2014

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
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Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales adresse sans délai l'état des sommes à recouvrer au représentant de l'Etat dans son département.

Celui-ci rend exécutoire cet état, dans un délai de cinq jours ouvrables, et le transmet au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il avise de sa décision le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.

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