Article 42
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE L... (V)
- Modifie Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - art. 5 (V)
- Modifie Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - art. 6 (V)