LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs (1)

JORF n°0122 du 27 mai 2014

En vigueur depuis le 28/05/2014En vigueur depuis le 28 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/05/2014Version en vigueur depuis le 28 mai 2014


I. ― Le dispositif mentionné à l'article 1er doit respecter les règles suivantes :
1° Pour les moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant une période initiale de trois années, 30 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre en fonction des règles de répartition établies par l'école de ski ;
2° Pour les moniteurs ayant exercé leur activité durant trois années au-delà de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant les deux années suivantes, 50 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ;
3° Le dispositif de réduction d'activité garantit aux moniteurs mentionnés aux 1° et 2° un nombre d'heures d'activité qui leur permette de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base ;
4° La redistribution d'activité garantit aux moniteurs âgés de moins de trente ans un nombre d'heures d'activité qui leur permette de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base ;
5° En tant que de besoin, il peut être fait appel aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années au-delà de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité.
II. ― Aucune réduction ne s'applique à l'activité des moniteurs de ski faisant suite à une sollicitation à titre personnel par la clientèle soit directement, soit par l'intermédiaire de l'école de ski à laquelle ils appartiennent.


Conformément à la loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 art. 3, les dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2017 pour le 1°, 2° et 5° de l'article, les mots : "d'ouverture du droit à une pension de retraite" sont remplacés par les mots : "de 62 ans".