LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

JORF n°0122 du 27 mai 2014

En vigueur depuis le 28/05/2014En vigueur depuis le 28 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2014

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Article 11

Version en vigueur depuis le 28/05/2014Version en vigueur depuis le 28 mai 2014

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Les articles 9 et 10 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.