Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0118 du 22 mai 2014

En vigueur depuis le 23/05/2014En vigueur depuis le 23 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/05/2014Version en vigueur depuis le 23 mai 2014


La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est fixée par le présent arrêté, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.