Arrêté du 30 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

JORF n°0116 du 20 mai 2014

En vigueur depuis le 21/05/2014En vigueur depuis le 21 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/05/2014Version en vigueur depuis le 21 mai 2014


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.