Décret n° 93-853 du 11 juin 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports

En vigueur depuis le 19/06/1993En vigueur depuis le 19 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/06/1993Version en vigueur depuis le 19 juin 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.