L'arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l'application de l'article R. * 441-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2014