Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0111 du 14 mai 2014

En vigueur depuis le 15/05/2014En vigueur depuis le 15 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/05/2014Version en vigueur depuis le 15 mai 2014


Les tenues comprennent des écussons et insignes dans les conditions définies au chapitre II du présent arrêté et, le cas échéant, des décorations. Aucun élément, ni insigne, ni signe porté sur les tenues ne doit avoir de lien avec une organisation politique, syndicale ou une appartenance religieuse.