Arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

En vigueur depuis le 11/05/2014En vigueur depuis le 11 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/05/2014Version en vigueur depuis le 11 mai 2014

Modifié par Décret n°2014-462 du 7 mai 2014 - art. 6

Pour l'exercice de ses attributions, la direction générale de la modernisation de l'Etat peut faire appel à l'expertise des autres directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle apporte, en tant que de besoin, son concours à la direction du budget, à la direction générale de la comptabilité publique et à l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.