Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite

JORF n°0109 du 11 mai 2014

En vigueur depuis le 12/05/2014En vigueur depuis le 12 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 12/05/2014Version en vigueur depuis le 12 mai 2014


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.