Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap

JORF n°0108 du 10 mai 2014

En vigueur depuis le 11/04/2024En vigueur depuis le 11 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/05/2014Version en vigueur depuis le 11 mai 2014


Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance.