Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2017