Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-2 (VD)