Article 23
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 mai 2014.
L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 est ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.
Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2014