Arrêté du 23 avril 2014 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment

JORF n°0105 du 6 mai 2014

En vigueur depuis le 07/05/2014En vigueur depuis le 07 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/05/2014Version en vigueur depuis le 07 mai 2014


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cet établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.