Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur depuis le 03/05/2014En vigueur depuis le 03 mai 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/05/2014Version en vigueur depuis le 03 mai 2014

Modifié par Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1

I. Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.

II. Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut :

1° (Abrogé) ;

2° Jouir de ses droits civils ;

3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;

4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable ou répondre aux conditions prévues aux articles 26 ou 27 ;

5° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.