Arrêté du 14 avril 2014 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain

JORF n°0102 du 2 mai 2014

En vigueur depuis le 03/05/2014En vigueur depuis le 03 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2015

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/05/2014Version en vigueur depuis le 03 mai 2014


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.