Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure

JORF n°0102 du 2 mai 2014

En vigueur depuis le 12/05/2014En vigueur depuis le 12 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/05/2014Version en vigueur depuis le 12 mai 2014


La direction générale de la sécurité intérieure comprend une administration centrale et des services territoriaux dont certains peuvent avoir une compétence zonale ou interdépartementale.
Les services territoriaux, en métropole et outre-mer, sont placés sous la seule autorité du directeur général.
Leurs chefs rendent compte de leur action au représentant de l'Etat territorialement compétent, d'initiative ou à la demande de celui-ci, dans la limite du besoin d'en connaître.