Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure

JORF n°0102 du 2 mai 2014

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Version en vigueur depuis le 12 mai 2014

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 12 mai 2014


    La direction générale de la sécurité intérieure est un service actif de la police nationale.
    Elle est chargée, sur l'ensemble du territoire de la République, de rechercher, de centraliser et d'exploiter le renseignement intéressant la sécurité nationale ou les intérêts fondamentaux de la Nation.
    Elle concourt, dans ses domaines de compétence, à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire dans les conditions prévues à l'article 15-1 du code de procédure pénale.



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