Décret n°56-1050 du 13 octobre 1956 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES

JORF du 18 octobre 1956

En vigueur depuis le 19/10/1956En vigueur depuis le 19 octobre 1956

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1956

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Article 8

Version en vigueur depuis le 19/10/1956Version en vigueur depuis le 19 octobre 1956

Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.