Décret n°56-1050 du 13 octobre 1956 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES

JORF du 18 octobre 1956

En vigueur depuis le 19/10/1956En vigueur depuis le 19 octobre 1956

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1956

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/10/1956Version en vigueur depuis le 19 octobre 1956

Le reclassement dans l'emploi de secrétaire comptable est prononcé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait précédemment l'intéressé. II conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté nécessaire à un avancement d'échelon dans le nouveau grade.