Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement.

En vigueur depuis le 20/12/1959En vigueur depuis le 20 décembre 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2009

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Article 14

Version en vigueur depuis le 20/12/1959Version en vigueur depuis le 20 décembre 1959

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.