Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement.

En vigueur depuis le 20/12/1959En vigueur depuis le 20 décembre 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2009

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Article 9

Version en vigueur depuis le 20/12/1959Version en vigueur depuis le 20 décembre 1959

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 sont applicables à la commission nationale.